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Accord de Confidentialité

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Obligations de confidentialité entre les propriétaires des questions et les utilisateurs invités.

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§ 1. GENERAL

  1. Cet accord de confidentialité (« l’accord ») intervenant entre les Propriétaires d’une Question et tout Utilisateur invité à participer à une Question Privée, fait partie des Conditions d’utilisation de Prediki.
  2. Tous les termes utilisés dans cet accord dont l’initiale est en lettre majuscule sont définis et utilisés conformément à la définition établie dans les Conditions d’Utilisation.
  3. Si vous souhaitez obtenir l’accès à une Question Privée, vous reconnaissez être lié par le présent accord. Si vous n’acceptez pas les termes de cet accord, vous ne devez pas accéder à cette Question Privée.
  4. L’objectif de cet accord est de permettre au Propriétaire de la Question de protéger les Contenus mis à disposition par et pour les Utilisateurs invités selon les termes de cet accord.

§ 2. TRAITEMENT DES CONTENUS CONFIDENTIELS

  1. Est considéré comme Contenu Confidentiel, toute information générée ou ajoutée par le Propriétaire de la Question et les autres Utilisateurs invités, pour les besoins de la Question Privée, laquelle :
    1. n’est pas accessible publiquement, ou bien
    2. a été conçue de manière confidentielle, ou bien
    3. peut être facilement interprétée ou devrait être interprétée comme confidentielle par une personne normalement constituée.
  2. L’Utilisateur invité accepte :
    1. de ne pas divulguer de Contenus Confidentiels à des tiers non liés par les termes de cet accord ;
    2. de ne pas utiliser les Contenus Confidentiels à des fins autres que la Question Privée concernée ;
    3. de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des Contenus Confidentiels, lesquelles doivent être au moins équivalentes aux mesures prises à des fins de protection de ses propres Contenus Confidentiels ;
    4. d’informer rapidement le Propriétaire de la Question et les autres Utilisateurs invités dès la découverte d’un usage non autorisé ou de la divulgation de Contenus Confidentiels ;
    5. de coopérer avec eux afin de reprendre le contrôle des Contenus Confidentiels et de prévenir tout usage futur ou toute divulgation ultérieure dudit Contenu.

§ 3. USAGES PERMIS

  1. Le Propriétaire de la Question permet aux Utilisateurs invités de voir, investir sur et répondre à la Question Privée et leur accorde également le droit exclusif, révocable et non-transférable de modifier ou transformer la Question Privée, d’y ajouter des éléments ou de réaliser des travaux dérivés de celle-ci ; mais uniquement dans le but d’en faire profiter les autres Utilisateurs participants à la Question Privée.
  2. Les Utilisateurs invités à participer permettent au Propriétaire de la Question d’utiliser les Contenus obtenus en réponse à la Question Privée via une licence libre de droit, perpétuelle et illimitée, en accord avec les Conditions d’Utilisation (licence Creative Commons), que ce soit à des fins de copie, de création de contenu, de modification, d’affichage, de transformation ou d’ajout dans le cadre de travaux dérivés.

§ 4. DIVULGATION

  1. L’Utilisateur invité peut divulguer les Contenus Confidentiels liés à une Question Privée si cela lui est demandé par une cour de justice ou tout autre organisme gouvernemental ayant force de loi. Avant de divulguer les Contenus, l’Utilisateur doit informer le Propriétaire de la Question afin de lui permettre d’obtenir une potentielle ordonnance de protection.
  2. Dans le cas où le Propriétaire d’une Question divulguerait tout ou partie des contributions des Utilisateurs au public, les droits et obligations de confidentialité se rapportant à ces Contenus publiés par les Utilisateurs expireront en ce qui concerne la partie divulguée.
  3. Le Propriétaire de la Question peut aussi donner l’autorisation à un Utilisateur invité de divulguer au public tout ou partie des Contenus publiés par les Utilisateurs. L’autorisation doit être donnée par écrit à l’Utilisateur.
  4. Une fois une telle autorisation concédée, les Contenus Utilisateurs concernés devront être mis à disposition sous une licence Creative Commons adaptée, en accord avec les Conditions générales.

§ 5. EXPIRATION

  1. Les termes de cet Accord restent effectifs même après que la Question Privée s’est achevée, et jusqu’à ce que le Propriétaire de la Question décide d’y mettre fin ou à sa seule convenance.
  2. L’expiration de l’Accord ne modifie aucune des obligations ni aucun des droits conclus lorsque l’Accord était effectif.

Dernière mise à jour le 1er février 2012